Informations : Décrets et lois
Dès le 08/11/2002, des sanctions pénales sont applicables
en cas de défaut de transcription (ou de mise à jour)
du Document Unique, devant refléter les résultats de l'Evaluation
des Risques Professionnels (C. trav. art R.263-1-1 nouveau).
Le décret n° 2001-1016 du 05/11/2001
oblige tous les employeurs à transcrire et mettre à jour
dans un document unique les résultats de l'Evaluation
des Risques Professionnels identifiés dans chaque unité de travail
de l'entreprise ou de l'établissement.
Ce décret a introduit un nouvel article dans le code du travail
(C. trav. art. R.230-1).
Notez cependant que cette obligation ne porte que sur les seuls résultats de l'évaluation et non sur ses conditions de réalisation,
qui restent au choix du chef d'entreprise.
La circulaire n°6 DRT du 18/04/2002 apporte des précisions
et des indications pour l'application du décret n° 2001-1016 du 05/11/2001
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du Document Unique.
Détail des fonctionnalités et copies d'écran
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